Décret du 23 février 1999 portant abrogation de délégation de signature

J.O. Numéro 47 du 25 Février 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02897
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Décret du 23 février 1999 portant abrogation de délégation de signature

NOR : ECOP9900006D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 97-710 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret no 97-725 du 18 juin 1997 relatif aux attributions déléguées au secrétaire d'Etat au commerce extérieur ;
Vu le décret du 9 septembre 1998 portant nomination de M. Jean-François Stoll en qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
Vu l'arrêté du 9 septembre 1998 portant délégation de signature,
Décrète :

Art. 1er. - Le décret du 20 novembre 1998 portant délégation de signature du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie à M. Stoll, directeur des relations économiques extérieures, est abrogé.

Art. 2. - Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 février 1999.

Lionel Jospin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn